Conditions Générales de Ventes (CGV)

Date de la dernière mise à jour 22/07/2023

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Albane Reclus EI gérant le site Cuisiner IG bas (cuisinerigbas.com), encore dénommée ci-après  » le vendeur  » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet (cuisinerigbas.com) dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

L’acquisition d’un produit ou de prestations à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare :

  • que l’achat de produits sur le site Cuisiner IG bas – cuisinerigbas.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle
  • que c’est une personne physique, majeure (de + de 18 ans) ayant la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
  • qu’il dispose d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services et les produits

Cuisinerigbas.com conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes. De ce fait, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande ou prise de réservation par l’acheteur.

Article 2. Produits et Services

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site cuisinerigbas.com : des consultations individuelles en ligne de nutrition, des ateliers de cuisine en ligne, des formations en ligne, des guides et documents au format PDF téléchargeables.

Cuisinerigbas.com se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix des différents produits sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC) avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Cuisinerigbas.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, les services seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de livraison s’ils s’appliquent.

Article 4. Commande

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute au « panier ». Il clique ensuite sur « voir le panier » et modifie si besoin (quantités, références…). Si nécessaire, l’acheteur calcule les frais de port en saisissant une adresse.

S’il s’agit d’une réservation de consultation, l’acheteur pourra sélectionner une date via le présent site ou formuler une demande par mail (cuisinerigbas@gmail.com).

Ensuite, l’acheteur clique sur « valider la commande ». L’étape suivante le redirige sur une page sécurisée. Il complète les détails de facturation (Prénom, Nom et Adresse de messagerie) et renseigne dans l’interface sécurisée Stripe ses références de carte bleue personnelle. Il lui est proposé de prendre connaissance et accepter la politique de confidentialité du site ainsi que les présentes conditions générales de vente.

Enfin, l’acheteur valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 5. Modalités de paiement

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire sur le serveur bancaire sécurisé STRIPE, lequel est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires et assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction financière.

Cuisinerigbas.com n’intervient pas dans ces transactions bancaires qui sont effectuées sous la responsabilité du prestataire bancaire « Stripe ». Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site Cuisinerigbas.com.

Les paiements peuvent intervenir en une unique fois, au moment de la commande sur le Site. Il peut également s’effectuer en plusieurs fois lorsque cela est proposé par la plateforme. Pour cela, vous devez indiquer vos préférences en matière de modalités de paiement lors de la commande. Il sera trop tard par la suite.

Tout retard de paiement de votre fait, suivant l’échéance de paiement mensuel initialement prévue, sera sanctionné par la suspension de l’accès au Service. Le prix total du Service est dû. Aucune annulation n’est permise.

Pour tout retard ou défaut de paiement de la part du client particulier, les pénalités de retard égales au taux légal en vigueur seront appliquées après l’éventuelle procédure de recouvrement mise en place.

Article 6. Rétractation

🔹Concernant les produits numériques (programme de coaching l’étincelle, replays d’ateliers culinaires, ebooks et guides téléchargeables), ils ne sont ni échangeables ni remboursables. Ils ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation. L’acheteur s’engage en acceptant les conditions générales de vente lors de sa commande à renoncer dans ce cadre à son droit de rétractation.

🔹Concernant les consultations payées en ligne à l’avance, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la passation de sa commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, si l’acheteur accepte que si la prestation commandée est réalisée avant la fin de ce délai de quatorze jours calendaires, il renonce expressément à son droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, cuisinerigbas.com procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur devra informer de sa décision de rétractation au moyen d’un appel téléphonique ou d’un courriel à cuisinerigbas@gmail.com au mois 72h avant la prestation.

🔹Concernant les ateliers culinaires, conformément à l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les réservations ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Une réservation pour un atelier culinaire, un cours en ligne en direct ou tout événement ne peut jamais être annulée ou remboursée.

Article 7. Modification ou report de prestation en ligne

Les prestations sont réalisées dans le délai précisé sur le site et figurant sur la confirmation de commande.

Aucun dédommagement ne pourra être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure (coupure ou défaillance du réseau internet, coupure ou défaillance du serveur du présent site, invalidité, décès, émeutes…).

Cuisinerigbas.com se réserve le droit de reporter ou d’annuler un cours ou une consultation dans le cas où le nombre de participants ne serait pas atteint ou pour toute autre raison.

Dans ce cas, l’acheteur se verra proposer une date alternative ou un remboursement sans frais du montant versé à la commande.

Concernant les consultations individuelles en ligne, l’acheteur a la possibilité de se rétracter (cf. Article 6). Il peut également demander un report de date jusqu’à 48h avant le rendez-vous convenu. Toute demande de changement s’effectue par courriel à cuisinerigbas@gmail.com. En annulant moins de 48h à l’avance, la consultation est due.

Article 8. Livraison

Pour les produits digitaux, la « livraison » s’effectue de la façon suivante : à la suite du règlement et de l’acceptation de celui-ci, l’acheteur recevra un courriel reprenant les produits commandés ainsi que les liens de téléchargement. Le lien est unique et nominatif pour la seule personne indiquée dans le champ de nomination.

Il est donc indispensable de saisir votre adresse électronique, valide, et sans faute de frappe. En cas de problème, contactez le support à cette adresse : cuisinerigbas@gmail.com

Article 9. Droit de réserve

Cuisinerigbas.com se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Cuisinerigbas.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une consultation en ligne si nous estimons que les demandes de conseils ne sont pas dans notre domaine de compétence. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées.

Article 10. Responsabilité

Les consultations, suivis d’accompagnement, documents et formations en nutrition proposés par Cuisinerigbas.com ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Cuisinerigbas.com ne remplacent en aucun cas un avis médical. Il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Cuisinerigbas.com ne donnera donc jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client.

Cuisinerigbas.com décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Cuisinerigbas.com ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils et recommandations donnés ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus. Vous êtes libre de suivre les conseils donnés ou pas.

Enfin la responsabilité de Cuisinerigbas.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, des problèmes de messagerie électronique (tels que des courriels rejetés), des dysfonctionnements du fournisseur d’accès de l’acheteur ou la présence de virus informatiques.

Cuisinerigbas.com ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. L’accès au site pourra être interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

L’acheteur peut se référer aux conditions générales d’utilisation du site pour un complément d’informations concernant l’utilisation du site Cuisinerigbas.com

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Cuisinerigbas.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, le contenu du site qu’ils soient écrits, visuels ou sonores sans un accord écrit du propriétaire.

Les modules, supports, fichiers, contenus et outils des Services ont été créés par Cuisiner IG bas et restent sa propriété intellectuelle. Le paiement des Services n’entraîne pas la cession ou concession de droits. Vous pouvez utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.

Dans le cas contraire, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires en vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Données personnelles

Cuisinerigbas.com se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il convient d’adresser sa demande à l’administrateur du site en utilisant l’adresse électronique suivante : cuisinerigbas@gmail.com

Pour plus d’informations sur la protection des données personnelles, l’acheteur peut consulter la politique de confidentialité du présent site.

Article 13. Vos avis et témoignage

Cuisiner IG bas se réserve le droit de demander votre avis concernant le contenu de ses Services. Ces avis peuvent être publiés sur son Site et ses réseaux sociaux. Vous restez libre de demander le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en contactant Cuisiner IG bas, par écrit, à l’adresse suivante : cuisinerigbas@gmail.com

Article 14. Droit applicable en cas de litige et médiation

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Pour toute réclamation ou litige, l’acheteur contactera d’abord le vendeur par courriel en utilisant l’adresse électronique suivante : cuisinerigbas@gmail.com

Si aucun accord ne peut être trouver entre les deux parties, l’acheteur pourra faire appel à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article L611-1 du Code de la consommation.

Le client pourra s’adresser au médiateur de la consommation choisi LE CENTRE DE LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE (CMC2), en déposant une demande sur leur site https://www.cm2c.net/ ou par voie postale en écrivant à : CMC2, 4 rue Saint Jean 75017 Paris.

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