Conditions Générales de Ventes (CGV)

Date de dernière mise à jour : 23 février 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions contractuelles applicables à toute commande passée par un client (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »), personne physique ou morale, auprès de la société ARCWORKS.

ARCWORKS
Société à Responsabilité Limitée à associé unique
Capital social : 40 000 euros
Siège social : 29 rue Tronchet, 75008 Paris
RCS Paris : 939 978 342
Représentée par Madame Albane RECLUS, Gérante

Coordonnées :
Site internet : https://cuisinerigbas.com
Plateforme de formation : https://cuisinerigbas.schoolmaker.co
Email : contact@cuisinerigbas.com
Nom commercial : Cuisiner IG Bas

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et services proposés par ARCWORKS sur ses sites internet et plateformes de vente.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
ARCWORKS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

Article 2 – Produits et services

ARCWORKS commercialise les produits et services suivants :

2.1 Programme « L’Étincelle » – Coaching collectif

Nature du service : Programme de coaching collectif en nutrition à index glycémique bas.
Durée et modalités :
– Phase intensive : 14 semaines avec 1 live collectif hebdomadaire
– Phase de suivi : 1 live collectif mensuel
– Durée totale d’accès à la plateforme : 12 mois à compter de l’inscription
– Support : Plateforme Schoolmaker, échanges possibles via groupe WhatsApp (si mis en place), retours personnalisés aux questions posées

2.2 Programme « Mission IG Bas »

Nature du service : Programme en autonomie sur l’alimentation à index glycémique bas.
Durée et modalités :
– Durée du programme : 28 jours (contenus vidéo débloqués progressivement)
– Durée d’accès à la plateforme : 12 mois à compter de l’inscription
– Accompagnement : 1 appel Questions/Réponses collectif mensuel
– Support : Plateforme Schoolmaker

2.3 Ateliers culinaires en ligne

Nature du service : Ateliers pratiques de cuisine en distanciel.
Durée et modalités :
– Format : Live en visioconférence avec enregistrement
– Accès au replay : 12 mois à compter de l’achat
– Supports : Fichiers PDF de recettes fournis
– Dates et thématiques : Précisées lors de l’inscription

2.4 Rendez-vous de coaching individuel

Nature du service : Séance d’accompagnement individuel en visioconférence.
Modalités :
– Format : Visioconférence via Zoom
– Durée : Selon formule choisie (précisée sur la page de vente)
– Réservation : Via système de prise de rendez-vous en ligne Tidycal ou par email
– Commercialisation : Seul ou en complément du programme L’Étincelle

Article 3 – Nature des prestations : coaching nutritionnel

3.1 Cadre d’intervention

Les services proposés par ARCWORKS relèvent du coaching nutritionnel, de l’éducation alimentaire et de l’accompagnement non médical.
Madame Albane RECLUS et la société ARCWORKS ne sont pas diététiciens diplômés d’État au sens des articles L4371-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

3.2 Prestations fournies

Les services proposés consistent en :
– Accompagnement et coaching sur l’alimentation à index glycémique bas
– Conseils généraux d’équilibre alimentaire
– Transmission de recettes et techniques culinaires
– Éducation nutritionnelle à visée non thérapeutique

3.3 Exclusions

Les services proposés ne comprennent pas et ne peuvent en aucun cas se substituer à :
– L’établissement de bilans diététiques à visée thérapeutique
– La prise en charge de pathologies (diabète, troubles du comportement alimentaire, etc.)
– Les diagnostics médicaux
– La prescription de régimes thérapeutiques
– Toute activité relevant des professions médicales ou paramédicales réglementées

3.4 Responsabilité du Client

Le Client déclare :
– Être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique pour contracter
– Ne pas souffrir de pathologie nécessitant un suivi médical ou diététique spécifique
– Avoir consulté un professionnel de santé en cas de doute sur son état de santé
– Être pleinement responsable de l’application des conseils reçus

En cas de pathologie, de traitement médical en cours ou de troubles alimentaires, le Client s’engage à consulter son médecin traitant ou un diététicien diplômé avant de suivre les programmes proposés.

Article 4 – Commande

4.1 Processus de commande

Le Client sélectionne le produit ou service souhaité sur le site internet de ARCWORKS. Il est ensuite redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée (Thrivecart ou Schoolmaker).

Les étapes de la commande sont les suivantes :
1. Sélection du produit ou service
2. Saisie des informations de facturation (nom, prénom, email, adresse)
3. Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
4. Renonciation expresse au droit de rétractation pour bénéficier d’un accès immédiat (case à cocher obligatoire)
5. Validation du paiement
6. Confirmation de commande par email

4.2 Validation de la commande

La commande est définitivement validée après acceptation du paiement par les services bancaires. Le Client reçoit une confirmation par email reprenant le détail de sa commande et ses modalités d’accès.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et reconnaissance de leur parfaite connaissance par le Client.

4.3 Réserve d’acceptation

ARCWORKS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige non résolu relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de fourniture d’informations erronées ou incomplètes.
En cas de refus de commande après paiement, le Client sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur les pages de vente au moment de la validation de la commande par le Client.
ARCWORKS est assujettie à la TVA au taux en vigueur.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par ARCWORKS. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

5.2 Moyens de paiement

Le règlement s’effectue exclusivement en ligne par :
– Carte bancaire via Stripe
– Carte bancaire ou PayPal via Thrivecart

Le paiement est sécurisé. ARCWORKS n’a pas accès aux données bancaires du Client, lesquelles sont traitées directement par les prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.

5.3 Paiement en plusieurs fois

Pour certains produits, un paiement échelonné peut être proposé. Les modalités (nombre d’échéances, montants, dates de prélèvement) sont précisées sur la page de vente avant validation de la commande.
En cas de paiement échelonné :
– La première échéance est prélevée lors de la validation de la commande
– Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement aux dates convenues
– Le montant total reste dû intégralement, quelles que soient les modalités d’utilisation du service par le Client
– Aucune réduction n’est accordée en cas de paiement anticipé du solde

5.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance :
– L’accès aux services est immédiatement suspendu
– Le solde du prix reste intégralement dû
– Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour régulariser sa situation
– À défaut de régularisation, ARCWORKS se réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement et d’appliquer les pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce)

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 Principe légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.2 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les produits suivants :
– Programme L’Étincelle
– Programme Mission IG Bas
– Ateliers culinaires (accès au replay)

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande et en acceptant les présentes CGV, le Client :
– Demande expressément l’exécution immédiate du contrat (accès immédiat à la plateforme)
– Reconnaît être informé qu’il perd son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution du contrat
– Renonce expressément à son droit de rétractation

Aucun remboursement ne pourra être demandé dès lors que les identifiants d’accès à la plateforme ont été envoyés au Client, que celui-ci ait effectivement consulté ou non les contenus.
L’envoi des identifiants de connexion matérialise le début de l’exécution du contrat et la perte définitive du droit de rétractation.

6.3 Exception : Rendez-vous de coaching individuel

Pour les rendez-vous de coaching individuel, le droit de rétractation peut être exercé jusqu’à 14 jours avant la date du rendez-vous ou tant que la prestation n’a pas commencé.
Modalités d’annulation :
– Plus de 48 heures avant le rendez-vous : Annulation ou report gratuit, remboursement intégral possible
– Entre 24 et 48 heures avant le rendez-vous : Report possible, remboursement de 50% en cas d’annulation
– Moins de 24 heures avant le rendez-vous ou absence : Aucun remboursement ni report possible, prestation due intégralement
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par email à contact@cuisinerigbas.com.

6.4 Exercice du droit de rétractation

Pour les prestations éligibles au droit de rétractation, le Client peut exercer ce droit en adressant une demande par email à contact@cuisinerigbas.com dans le délai légal de 14 jours.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ARCWORKS procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Article 7 – Livraison et accès aux services

7.1 Contenus numériques (programmes et ateliers)

Modalités d’accès :
Les identifiants de connexion à la plateforme Schoolmaker sont envoyés par email dans un délai maximum de 48 heures suivant la validation du paiement (généralement sous 15 minutes).
Le Client doit renseigner une adresse email valide et opérationnelle. En cas de non-réception des identifiants, le Client doit contacter le support à l’adresse support@cuisinerigbas.com.

Durée d’accès :
– Programme L’Étincelle : 12 mois
– Programme Mission IG Bas : 12 mois
– Ateliers culinaires : 12 mois
À l’expiration de la période d’accès, les identifiants sont automatiquement désactivés.

7.2 Rendez-vous de coaching individuel

La date et l’heure du rendez-vous sont convenues via le système de réservation en ligne ou par email. Le Client reçoit une confirmation par email contenant le lien de connexion Zoom.

7.3 Prérequis techniques

L’accès aux services nécessite :
– Une connexion internet haut débit
– Un équipement informatique adapté (ordinateur, tablette ou smartphone)
– Un navigateur internet récent et à jour
– L’application Zoom (gratuite) pour les sessions en direct

Le Client est responsable de la compatibilité de son matériel informatique et de sa connexion internet. ARCWORKS ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès liées à l’équipement du Client.
En cas de difficulté technique, le Client doit contacter le support à support@cuisinerigbas.com.

Article 8 – Obligations du Client

8.1 Utilisation personnelle et confidentialité

Les identifiants de connexion et les contenus accessibles sont strictement personnels et confidentiels.
Le Client s’interdit de :
– Communiquer ses identifiants à des tiers
– Télécharger, reproduire, diffuser ou transmettre les contenus (vidéos, documents, recettes, etc.)
– Exploiter les contenus à des fins commerciales ou professionnelles
– Créer des produits ou services concurrents ou similaires à partir des contenus

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse entraînera la suspension immédiate de l’accès sans possibilité de remboursement.

8.2 Exactitude des informations

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à informer ARCWORKS de toute modification.

8.3 Comportement

Dans les espaces d’échanges (lives, groupe WhatsApp), le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers l’animatrice et les autres participants. Tout comportement inapproprié pourra entraîner l’exclusion immédiate sans remboursement.

Article 9 – Obligations et responsabilités d’ARCWORKS

9.1 Obligation de moyens

ARCWORKS est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
ARCWORKS s’engage à fournir des contenus de qualité et un accompagnement sérieux. Toutefois, les résultats obtenus par le Client (perte de poids, amélioration de l’état de santé, etc.) dépendent de nombreux facteurs personnels indépendants de la volonté d’ARCWORKS (assiduité, application des conseils, état de santé initial, mode de vie, etc.).
Aucune garantie de résultat ne peut être donnée.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité d’ARCWORKS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Mauvaise utilisation ou non-application des conseils par le Client
– Résultats non conformes aux attentes du Client
– Dysfonctionnements techniques imputables aux plateformes tierces (Schoolmaker, Zoom, Stripe, Thrivecart)
– Problèmes de connexion internet ou d’équipement du Client
– Cas de force majeure (article 1218 du Code civil)

En tout état de cause, la responsabilité d’ARCWORKS est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service concerné.

9.3 Disponibilité des services

ARCWORKS s’efforce d’assurer un accès continu aux services. Toutefois, l’accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
En cas d’interruption prolongée empêchant l’accès aux contenus, la durée d’accès du Client sera prolongée d’autant.

9.4 Modifications et annulations

ARCWORKS se réserve le droit de :
– Modifier les dates et horaires des lives collectifs (le Client sera informé par email)
– Annuler un atelier si le nombre minimum de participants n’est pas atteint (le Client sera remboursé intégralement ou une nouvelle date lui sera proposée)

9.5 Témoignages et avis clients

ARCWORKS peut recueillir et publier des témoignages de clients sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication.
En transmettant un témoignage (écrit, audio ou vidéo), le Client :
– Autorise ARCWORKS à le publier et le diffuser librement
– Accepte que son prénom puisse être mentionné (sauf demande d’anonymat)
– Garantit l’authenticité et la sincérité de son témoignage
Le Client peut à tout moment demander le retrait de son témoignage en écrivant à contact@cuisinerigbas.com. Le retrait sera effectué sous 30 jours.
Les témoignages reflètent des expériences individuelles et ne constituent pas une garantie de résultats identiques.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Titularité des droits

L’ensemble des contenus présents sur les sites, plateformes et services d’ARCWORKS (textes, vidéos, photographies, illustrations, recettes, logos, marques, graphismes, interfaces, codes, etc.) sont la propriété exclusive d’ARCWORKS ou de ses partenaires.
Ces contenus sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les contenus des programmes ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

10.2 Licence d’utilisation strictement personnelle

Le paiement des services confère au Client une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et strictement personnelle des contenus, limitée aux durées d’accès définies à l’article 7.1.
Le Client est autorisé à :
– Consulter les contenus en ligne sur la plateforme
– Télécharger les documents PDF pour son usage personnel
– Appliquer les recettes et conseils dans sa vie quotidienne privée

10.3 Interdictions

Il est strictement interdit au Client de :
– Reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, diffuser ou exploiter tout ou partie des contenus, sous quelque forme que ce soit
– Céder, louer, prêter ou transférer ses droits d’accès
– Extraire, compiler ou utiliser les contenus pour créer une base de données
– Utiliser les contenus à des fins commerciales ou professionnelles
– Créer des œuvres dérivées, des programmes, accompagnements ou produits similaires à partir des contenus

10.4 Sanctions

Toute violation des droits de propriété intellectuelle d’ARCWORKS constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En cas de violation, ARCWORKS se réserve le droit de :
– Suspendre immédiatement l’accès du Client sans remboursement
– Engager des poursuites judiciaires et réclamer des dommages et intérêts

Article 11 – Protection des données personnelles

11.1 Responsable de traitement

ARCWORKS, représentée par Madame Albane RECLUS, est responsable du traitement des données personnelles collectées.

11.2 Données collectées et finalités

Dans le cadre de l’exécution de la commande et de la fourniture des services, ARCWORKS collecte les données personnelles suivantes :
– Données d’identification : nom, prénom, adresse email
– Données de facturation : adresse postale
– Données de connexion : logs de connexion
Ces données sont nécessaires pour gérer votre commande, vous donner accès aux services, établir votre facture et respecter nos obligations légales.
ARCWORKS ne collecte aucune donnée bancaire. Les paiements sont traités directement par nos prestataires de paiement sécurisés (Stripe, Thrivecart).

11.3 Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité de vos données, et du droit de retirer votre consentement.
Pour exercer ces droits : contact@cuisinerigbas.com
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

11.4 Informations détaillées

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles (durées de conservation, destinataires, sécurité, etc.), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité : https://cuisinerigbas.com/politique-de-confidentialite

Article 12 – Garanties légales

12.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 à L217-28 du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité.
Les contenus numériques doivent être conformes à leur description et présenter les qualités annoncées. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité des contenus ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

12.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

13.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, de réclamation ou de litige, le Client est invité à contacter en priorité ARCWORKS par email à l’adresse suivante : contact@cuisinerigbas.com.
ARCWORKS s’engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la recherche d’une solution amiable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ARCWORKS :
CMC2 – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Site internet : https://www.cm2c.net/
Adresse postale : CMC2, 4 rue Saint Jean, 75017 Paris

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, si le Client est un consommateur, il pourra saisir, à son choix, soit les juridictions du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit celles du ressort du siège social d’ARCWORKS (Paris).

Article 14 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations d’ARCWORKS sera suspendue pendant toute la durée de l’événement.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les catastrophes naturelles, les épidémies, les décisions gouvernementales, les pannes ou interruptions généralisées des réseaux de télécommunication ou d’électricité, les cyberattaques, etc.

Si l’événement de force majeure perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

Article 15 – Dispositions diverses

15.1 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour ARCWORKS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

15.3 Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre ARCWORKS et le Client relativement à leur objet et remplacent tous accords, engagements ou arrangements antérieurs écrits ou oraux.

15.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 16 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services proposés, le Client peut contacter ARCWORKS :
Par email : contact@cuisinerigbas.com
Par courrier : ARCWORKS, 29 rue Tronchet, 75008 Paris